La Cour de Justice des Communautés européennes se prononce pour l’accès du public à l’information sur la localisation des cultures d'OGM

Dans un  arrêt du 17/02/2009, la Cour de Justice des Communautés européennes affirme le droit d’accès du public aux disséminations d’Organismes Génétiquement Modifiés, se ralliant ainsi à la solution qu’avait préconisée l’Avocat Général le 22/12/2008.

 

La Cour juge qu’en vertu de la directive européenne 2001/18  relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, le public intéressé peut demander la communication de toute information transmise par le notifiant dans le cadre du processus d’autorisation relatif à une telle dissémination. Les seules exceptions sont celles prévues par le texte (informations confidentielles notifiées à la Commission et à l’autorité compétente ou échangées au titre de la directive, informations susceptibles de nuire à une position concurrentielle, informations protégeant les droits de propriété intellectuelle). Dès lors, conclut la Cour, l’information relative au lieu de la dissémination ne saurait en aucun cas rester confidentielle et les Etats ne peuvent s’opposer à la divulgation du lieu de la dissémination d’OGM, au motif qu’elle pourrait troubler l’ordre public (raison invoquée par les autorités françaises pour justifier le refus de donner des informations permettant la localisation des cultures d’OGM). Ceci d’autant plus qu’il résulte de la directive elle-même que les données concernant l’évaluation des risques pour l’environnement ne doivent pas rester confidentielles.

 

L’arrêt a été salué par les organisations de défense de l’environnement. Ainsi France Nature Environnement dont le Porte parole a déclaré : «Le Juge européen, en rappelant tout simplement le droit, brise le talon d'Achille de la stratégie des firmes OGM : l'opacité. Les marchands du vivant ne pourront plus prétendre que les OGM sont sans danger tout en cachant les lieux de culture. FNE entamera toutes les démarches nécessaires pour établir une carte de France précise de tous les champs d'OGM ». Greenpeace s’est réjoui en soulignant que « Ce pas vers une plus grande transparence est de bonne augure. Il n’est pas normal que les agriculteurs bio ou conventionnels soient pris en otage d’une technologie mal maîtrisée ! Maintenant, il faut aller plus loin : afin d’éviter tout risque de contamination, les essais ne devraient être autorisés que dans des espaces confinés ! »

 Domaguil

 

 

La France à la manoeuvre à Bruxelles

Venu à Bruxelles, le 12/02/2009, défendre le plan français d’aide à l’industrie automobile, le Premier Ministre français s’est heurté au scepticisme de Président de la Commission européenne. Lors de la Conférence de presse qui a suivi, les deux hommes ont joué des partitions différentes, tous deux défendant l’emploi dans l’industrie automobile sans toutefois être, du moins pour le moment, d'accord sur les moyens à mettre en œuvre.

Selon François Fillon, il s’agit de préserver des milliers d'emplois en Europe (et non seulement en France), du fait de l’importante présence des constructeurs français dans différents pays de l’Union européenne. Loin d’être des mesures protectionnistes, les aides apportées par l’état français aux constructeurs automobile bénéficieraient au contraire à l'ensemble de l'industrie automobile européenne, a-t-il plaidé. L’argument n’a pas semblé convaincre M. Barroso qui a défendu l’intégrité du marché unique. Le point de désaccord majeur est en effet que les aides qu’envisage d’attribuer le gouvernement français seraient subordonnées à l’engagement des constructeurs de maintenir leurs unités de production en France. On se souvient que Nicolas Sarkozy avait mis l’accent sur cet aspect du plan lors de son intervention télévisée du 05/02, suscitant la colère de la présidence tchèque de l’UE, furieuse de voir son pays mis au banc des accusés en tant que pays cible des délocalisations d’usine.

Entre des pays divisés, la Commission plus que jamais doit jouer son rôle de gardienne de l’intérêt communautaire.

Si elle s’est dite prête à se montrer souple en matière d’aides d‘état, M.Barroso a rappelé qu’elle doit aussi veiller à ce que les mesures prises par un pays n’aient pas d’effets collatéraux négatifs pour d’autres pays membres. Il a fait observer que si des mesures prises par un état détruisaient l’emploi chez ses voisins, ce serait l’idée même d’Union européenne qui serait « mise en danger ». Il a mis en garde contre le repli sur soi et appelé les états à « profiter pleinement » de l'Europe afin de « faire face ensemble à cette crise » et en sortir plus forts. Le Plan français va donc être examiné avec une particulière attention pour en mesures l’impact sur les autres états.

Ce même jour, le Figaro lançait un pavé dans la marre sur un autre thème controversé, en rendant public un avis de l’Agence française, daté du 29/01/2009, dans lequel l’AFSSA conclut, que le maïs transgénique MON810 n’est pas toxique pour la santé.

Après la proposition de la Commission européenne d’autoriser des cultures de variétés de maïs transgénique et de lever les clauses de sauvegarde nationales, c’est une bonne nouvelle pour les pro OGM. Mais il n’est pas dit que ceux-ci obtiennent la levée de l’embargo sur le maïs transgénique décidé dans différents pays membres dont la France. Le Gouvernement français a d’ailleurs annoncé que la levée de l’interdiction n’était pas à l’ordre du jour relevant que celle-ci est destinée à protéger les cultures et l’environnement pour lequel l’absence de toxicité n’a pas été allégué par l’AFFSSA, l’avis ne concluant à l’absence de toxicité que pour ce qui est de l’alimentation. Mais il va lui falloir négocier avec ses partenaires et trouver une majorité afin de faire échec à la proposition de la Commission. On ne peut pas dire que la publication de l’avis de l’AFSSA arrive au meilleur moment, de ce point de vue.

 

Domaguil

La Commission européenne peut mieux faire en matière de transparence

Le Médiateur européen a récemment rendu public un avis critiquant l'insuffisance du registre des documents de la Commission européenne.

Tout comme le Conseil et le Parlement européen, la Commission a mis en place un registre des documents qu'elle produit ou reçoit qui constitue une source d’information précieuse sur l’élaboration de la législation communautaire.Mais il pourrait l’être davantage, car le Médiateur constate que, contrairement à ceux du Parlement et du Conseil, le registre de la Commission n’est pas « adéquat ». Le Médiateur a été alerté par une plainte d'une ONG britannique, Statewatch, qui signalait que le registre de la Commission ne contenait que des textes législatifs et les rapports de la Commission déjà adoptés et qu’une majorité de documents n’y figurait donc pas.

Interrogée par le Médiateur, la Commission s'est défendue en déclarant que la règlementation en vigueur n'oblige pas les institutions à établir une liste exhaustive de leurs documents et a affirmé qu'il lui était impossible d'instaurer un registre intégral en raison de l'utilisation de registres incompatibles entre ses différents départements. Elle s’est limitée à annoncer son intention de lancer un nouveau système centralisé d'ici 2010.

Mais pour le Médiateur la Commission cherche à gagner du temps et il s’inquiète de la réforme des règles de l'accès aux documents actuellement en préparation dans laquelle la Commission a proposé une définition plus restreinte de ce qu'est un document avec pour conséquence, si cette définition est adoptée, moins de documents de l'Union européenne disponibles pour le public à l’avenir.

Domaguil

Puisque les irlandais vont revoter...

 

...revenons sur ce qui a été décidé lors du Conseil européen de Bruxelles de décembre dernier  afin de convaincre les récalcitrants des mérites du Traité de lisbonne.

 

Car celui-ci se voit accorder une session de rattrapage avec l’engagement pris par le Gouvernement irlandais de soumettre le texte à un nouveau referendum en 2009, mais en contrepartie, le Gouvernement irlandais a obtenu une série d’assurances.

 

La première est que, si le traité est signé, une décision sera prise pour que la Commission européenne puisse continuer de comprendre un national de chaque État membre. Rappelons que les traités européens, comme le traité de Lisbonne exigent la réduction du nombre des membres de la Commission. Mais apparemment ceux des électeurs irlandais qui ont voté non parce qu’ils voulaient garder leur commissaire n’avaient pas bien compris ce point lors de leur vote au referendum puisque la réduction du nombre de commissaires aurait été réalisée avec ou sans traité de Lisbonne. Changement de perspective depuis le Conseil européen : si le traité de Lisbonne est adopté, les 27 se sont engagés à revenir sur ce point et à maintenir la règle d’un commissaire par pays membre.

C’est la seule innovation significative.

 

L’assurance est donnée à l’Irlande que les termes du traité de Lisbonne n'affectent pas la continuation de l'application des dispositions de la Constitution irlandaise concernant le droit à la vie, l'éducation et la famille.

Des garanties juridiques sont apportées sur différents points qui ont fait polémique lors de la campagne référendaire :

• aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie en quoi que ce soit, pour aucun État membre, l'étendue ou la mise en oeuvre des compétences de l'Union dans le domaine fiscal;
• le traité de Lisbonne n'affecte pas la politique de sécurité et de défense des États membres, y compris la politique traditionnelle de neutralité de l'Irlande, ni les obligations de la plupart des autres États membres;
• les dispositions de la Constitution irlandaise concernant le droit à la vie, l'éducation et la famille ne sont pas du tout affectées par l'attribution par le traité de Lisbonne d'un statut juridique à la Charte des droits fondamentaux de l'UE et par les dispositions dudit traité relatives à la justice et aux affaires intérieures.

Enfin, les objectifs sociaux de l’Union européenne sont rappelés : progrès social et protection des droits des travailleurs; services publics, en tant qu’instrument indispensable de la cohésion sociale et régionale; compétence des États membres en matière de fourniture de services d'éducation et de santé; rôle essentiel et large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services non économiques d'intérêt général, qui ne sont pas affectés par les dispositions du traité de Lisbonne, y compris celles liées à la politique commerciale commune.

 

Autant de rappels et de garanties qui, en principe, n’auraient pas été nécessaires, car le Traité de Lisbonne ne dit pas autre chose. Mais la désinformation étant ce qu’elle est, et la campagne du non en Irlande en ayant donné un nouvel exemple, les états ont estimé nécessaire de rappeler encore une fois ce qui est inscrit dans le traité, au risque de redites. Un moindre mal pour permettre l’adoption d’un texte qui, malgré ses défauts, est un progrès par rapport aux traités européens en vigueur.

Domaguil